Conditions générales

1. Toute contestation d’une facture doit être communiquée au siège social par courrier recommandé dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

2. Toutes les factures sont payables à Erembodegem, au plus tard 30 jours après leur émission, sans escompte. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure augmenté d’un intérêt de 12 % par an à compter de la date d’échéance. En outre, le montant impayé sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 1.860,00 €, même en cas d’octroi d’un délai de paiement, sans préjudice des possibilités prévues à l’article 1244 du Code civil. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui précède, le non-respect de l’obligation de paiement nous donne le droit de suspendre nos services et rend immédiatement exigibles tous les soldes en suspens. Le cas échéant, une compensation pourra être effectuée avec tous les montants disponibles qui nous sont dus.

3. Le client, sous-traitant ou fournisseur accepte de ne pas invoquer la responsabilité extracontractuelle de nos administrateurs en ce qui concerne l’exécution du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou si cette faute porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

4. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale sont compétents.